Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Champ d’application, prestataire
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site copytradingreports.com et de l’extension de navigateur CopyTrading Reports (ensemble le « Service »). Votre cocontractant est Great Products and Ideas LLC, 5830 E 2nd St, Ste 7000 #17723, Casper, WY 82609, États-Unis, e-mail : support@copytradingreports.com (ci-après « nous »).
Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.
2. Le Service
CopyTrading Reports est une extension de navigateur qui lit les données de compte que vous voyez dans votre propre navigateur connecté chez TAG Markets ou CopyX et en tire des rapports (par exemple transactions, historique quotidien, pack année fiscale, rapports partenaires) aux formats PDF, Excel et CSV. Les rapports sont créés sur votre appareil. L’étendue de chaque offre résulte de sa description sur le site au moment de votre commande.
CopyTrading Reports est un service indépendant, non affilié à TAG Markets ou CopyX. Le Service documente des données ; il ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou en investissement. L’empreinte et l’horodatage Bitcoin optionnel montrent qu’un fichier de rapport n’a pas été modifié depuis sa création. Ils ne confirment pas l’exactitude des chiffres et ne remplacent pas un audit.
3. Conclusion du contrat
La présentation des offres sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En finalisant la commande, vous soumettez une offre ferme de conclure un contrat pour l’offre choisie. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par e-mail ou mettons la licence à disposition.
4. Essai gratuit
Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et son étendue sont indiquées avant son début. L’essai prend fin automatiquement et ne se transforme pas en abonnement payant, sauf si vous choisissez activement une offre payante.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en dollars américains. Si une TVA ou une taxe de vente s’applique, elle est affichée avant la finalisation de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. Le paiement en Bitcoin n’est possible que pour les offres annuelles.
6. Durée et résiliation
Les offres mensuelles durent un mois et se renouvellent automatiquement pour un mois ; les offres annuelles durent un an et se renouvellent automatiquement pour un an. Vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours, dans votre compte client ou par e-mail. Les offres annuelles payées en Bitcoin ne se renouvellent pas automatiquement ; nous vous le rappelons suffisamment tôt avant leur expiration. Les achats uniques (par exemple le pack année fiscale) ne se renouvellent pas.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans les informations sur la rétractation ci-dessous. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés par les présentes conditions.
8. Vos obligations
Vous ne pouvez utiliser le Service que pour des comptes qui vous appartiennent ou pour lesquels vous êtes autorisé. Vous êtes responsable du respect des conditions d’utilisation des plateformes dont vous documentez les données. Les rapports partenaires peuvent contenir des données personnelles d’autres personnes ; vous êtes responsable de leur utilisation conforme au droit de la protection des données. Vous ne pouvez pas céder votre licence à des tiers ni contourner les contrôles techniques de licence.
9. Disponibilité et modifications
Le Service dépend de la manière dont TAG Markets et CopyX présentent leurs données. Si une plateforme modifie son portail, certaines fonctions peuvent être temporairement indisponibles. Nous testons l’extension régulièrement et publions des mises à jour aussi vite que raisonnablement possible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons faire évoluer le Service, sous réserve de maintenir les fonctions essentielles convenues.
10. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue, dans la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des rapports, notamment fiscales ou d’investissement.
11. Droits d’utilisation
Pendant la durée de votre offre, vous bénéficiez d’un droit simple et non transférable d’utiliser l’extension pour le nombre de comptes convenu. Les rapports que vous créez vous appartiennent. Les autres contenus du site et le logiciel sont protégés par le droit d’auteur.
12. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
13. Droit applicable, juridiction
Le droit de l’État du Wyoming (États-Unis) s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du pays de leur résidence habituelle.
Si le client est commerçant ou une personne morale de droit public, la juridiction compétente est celle de notre siège. Pour les consommateurs, les juridictions légales s’appliquent.
14. Langue du contrat
Les langues du contrat sont l’anglais, l’allemand, le français et l’espagnol. Nous vous envoyons les détails de la commande et les présentes conditions par e-mail.
15. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Great Products and Ideas LLC, 5830 E 2nd St, Ste 7000 #17723, Casper, WY 82609, États-Unis, e-mail : support@copytradingreports.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Expiration anticipée pour les contenus numériques
Pour les contenus numériques uniques (par exemple le pack année fiscale), le droit de rétractation expire lorsque nous commençons la fourniture après votre accord exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Great Products and Ideas LLC, 5830 E 2nd St, Ste 7000 #17723, Casper, WY 82609, États-Unis, e-mail : support@copytradingreports.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ______
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______
Nom du (des) consommateur(s) : ______
Adresse du (des) consommateur(s) : ______
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______
Date : ______
(*) Rayez la mention inutile.